ASSOCIATION ENGLISH YOGINI – REGLEMENT INTERIEUR, CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION – (MAJ 08/11/2025)
Table des matières
ARTICLE 1 – ADHESION A L’ASSOCIATION
ARTICLE 2 – INSCRIPTION AUX ACTIVITES ET CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET D’UTILISATION
ARTICLE 5 – REGLES DE FONCTIONNEMENT DES FICHIERS ELECTRONIQUES / INFORMATIQUE ET LIBERTE
ARTICLE 6 – DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 8 – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
ARTICLE 9 – INDEPENDANCE DES CLAUSES
ARTICLE 1 – ADHESION A L’ASSOCIATION
1.1 : Toute personne peut devenir adhérent de l’association à partir du moment où elle s’engage à respecter et à faire respecter le présent règlement. Elle devient adhérente dès lors qu’elle achète une prestation dans l’année entre septembre et août.
1.2 : Cette adhésion couvre l’assurance responsabilité civile de l’adhérent dans le cadre des activités de l’association.
1.3 : Le prix de cette adhésion est à ce jour inclue dans les prestations.
1.4 : L’adhésion donne droit à l’accès aux activités et aux retraites, ou tout autre évènement organisé par l’association.
1.5 : Pour les adhérents mineurs, l’inscription à l’association doit se faire avec accord des parents ou tuteurs légaux.
ARTICLE 2 – INSCRIPTION AUX ACTIVITES ET CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET D’UTILISATION
PREAMBULE
www.englishyogini.fr est le site de commerce électronique de l’association English Yogini accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par l’association English Yogini de type loi 1901 dont le siège social est situé au 41 Boulevard Sadi Carnot à Enghien-Les-Bains (95), association déclarée sous le numéro de SIRET 903 746 485 00015. La TVA ne s’applique pas aux associations, les prix s’entendent TTC. Le site permet aux utilisateurs de procéder à l’achat de prestations proposées par English Yogini via son partenaire HelloAsso qui propose des solutions de paiement en ligne. Le site d’English Yogini ne permet pas l’achat de prestations en vue de leur revente. En conséquence, l’utilisateur du site ne pourra se prévaloir à l’encontre d’English Yogini, d’aucune perte de chance, d’exploitation ou de profit.
2.1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont conclues entre d’une part English Yogini, et d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations sur le site ou au siège de l’association. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation au moment de toute commande et déclare expressément les accepter sans réserve. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du client de ces conditions, et ceci, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du client, y compris d’éventuelles conditions générales d’achat. English Yogini se réserve toutefois le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. Le fait, pour English Yogini, de ne pas se prévaloir d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne vaut pas renonciation et ne prive pas l’association English Yogini de la possibilité de s’en prévaloir ultérieurement.
2.2 : Prestations proposées
Les prestations proposées sont celles qui sont présentées sur le site. Elles comprennent notamment des cours de Yoga proposés sous la forme d’une consommation à la carte incluant la vente de carnets valables plusieurs mois, qui ouvrent droit à un nombre déterminé de séances. Les prestations proposées donnent lieu à la réservation d’un cours individuel ou collectif. La réservation peut être effectuée directement sur le site.
2.3 : Prix
Les prix des prestations proposées sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix des prestations sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le client.
2.4 : Commandes
Conditions communes à toute commande de cours, d’ateliers et de retraites
La commande s’effectue directement sur le site. Le client doit alors :
- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
- Remplir le bon de commande en donnant toutes les références des prestations choisies ;
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- Confirmer sa commande et son règlement.
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des prestations, ainsi que des présents termes et conditions.
Conditions particulières à une commande de prestation
Le client reconnaît et accepte expressément et irrévocablement ce qui suit :
Attestation et Certificat Médical : Le client reconnaît avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués dans le cadre des cours et séances qu’il a commandés auprès de English Yogini et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement de pratiquer les activités commandées auprès de English Yogini. Le client décharge English Yogini, ses dirigeants et ses membres de toutes réclamations et action judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnés à sa personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée. Le client consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à l’activité exercée avec English Yogini. En tout état de cause, le client s’engage à renseigner English Yogini sur ses antécédents médicaux et à remettre au studio English Yogini un certificat médical de moins de trois mois lorsque les professeurs l’exigent. Si le certificat médical indique que le client n’est pas apte à pratiquer l’activité commandée, English Yogini est en droit de résilier sans préavis ni indemnité la relation contractuelle avec le client concerné, qui sera remboursé de tout ou partie des prestations commandées en fonction des prestations déjà exécutées.
2.5 : Le nombre d’activités auxquelles un adhérent peut prétendre n’est pas limité.
2.6 : L’inscription aux activités peut se faire : a) auprès des permanents de l’accueil, aux horaires d’ouverture b) auprès de l’animateur responsable de l’activité, si cette activité se pratique hors des heures d’ouverture ou en dehors des locaux de l’association.
2.7 : Paiement
- Les prestations proposées sur le site sont payables à la commande.
- Modalités de paiement : Le règlement des achats des prestations s’effectue par carte bancaire (sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, et Eurocard/Mastercard) ou virement SEPA via le compte dédié de l’association sur HelloAsso. Ils peuvent également être effectué par chèque ou en espèces directement au bureau de l’association.
- Défaut de Paiement : English Yogini se réserve le droit de refuser d’honorer une commande de prestations et/ou produits émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. English Yogini se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, ou en cas d’incident de paiement.
2.8 Annulations cours ou ateliers
Les achats de cours ou ateliers ne sont ni remboursables ni échangeables (sauf cas de force majeure reconnue dont la liste est exhaustive : déménagement, hospitalisation, longue maladie ou accident. Dans tous les cas un justificatif sera demandé. Le calcul du remboursement sera effectué au prorata des séances d’activité non effectuées, à réception du justificatif.).
- Toute réservation pour un cours peut être annulée sans pénalité 24h avant l’heure de la séance par téléphone, mail, SMS/Whatsapp, sauf circonstances exceptionnelles (cf. article 8). Les unités de cours correspondantes pourront être réutilisées jusqu’à la date d’expiration du carnet.
- Toute réservation pour un atelier peut être annulée jusqu’à 48h avant le début de l’atelier. Le crédit atelier sera alors utilisable pendant un an à compter de la date d’achat pour un autre atelier.
L’annulation d’une réservation hors délai ne pourra en tout état de cause donner lieu à aucun remboursement.
English Yogini, Association de Type Loi 1901, se réserve le droit d’annuler une séance jusqu’à 24 heures avant l’heure du cours, sauf circonstances exceptionnelles (cf. article 8), et de remplacer le professeur pour autant que le remplaçant assure une pratique équivalente.
2.9 Paiement et annulation pour les retraites :
- Le paiement de l’acompte est à régler au moment de la réservation. La réservation est confirmée à réception de l’acompte.
- Le solde est dû un mois avant le début du séjour (sauf mention contraire stipulée au moment de la réservation).
- Annulation :
- jusqu’à 3 mois avant la date du début du séjour : l’acompte est remboursé intégralement.
- Entre 2 et 3 mois avant le séjour : l’acompte est remboursé à hauteur de 50%
- Moins de 2 mois avant le séjour : l’acompte n’est plus remboursable.
2.6 : Dans le cas où le quota minimum d’une activité n’est pas atteint (quota définit dans le descriptif de la prestation), l’activité peut être arrêtée sur décision du Conseil d’Administration.
ARTICLE 3 – REGLES GENERALES
3.1 : Seules ont le droit de pénétrer dans les salles affectées aux activités de l’association, les personnes ayant satisfait à l’article I.
3.2 : Une conduite correcte est exigée de la part de tous les adhérents, animateurs et personnels salariés.
3.3 : Les fumeurs devront respecter la réglementation en vigueur dans les locaux de l’activité recevant du public. Les animaux ne sont pas admis dans l’enceinte du lieu d’activités.
3.4 : Toutes les manipulations et jeux d’argent, toutes introductions et utilisation de drogues, toutes introductions et consommation d’alcool sont interdites dans l’enceinte du lieu d’activités
3.5 : Tous adhérents, personnels salariés ou bénévoles, doivent s’abstenir de toute propagande concernant les divers mouvements politiques, religieux, philosophiques, etc, auxquels elles pourraient appartenir dans le cadre de leurs activités, de réunions ou de manifestations organisées par l’association. Il est donc formellement interdit de distribuer des tracts ou d’organiser des quêtes et réunions pour les organismes précités.
3.6 : Il est interdit d’utiliser les services et les moyens de l’association pour convenances personnelles.
3.7 : Les locaux et le matériel doivent être respectés. En cas de détériorations volontaires les frais de réparation ou de remplacement seront à la charge du ou des contrevenants.
3.7 : Perte et vol
Le client reconnaît être informé que, dans l’enceinte des locaux mis à disposition pour/de l’association, que les vestiaires/chambres ne font l’objet d’aucune surveillance particulière par English Yogini et que le client dépose ses effets personnels sous sa seule responsabilité. English Yogini ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou du vol de ses effets personnels.
3.8 Assurance
Le Client reconnaît avoir été informé par English Yogini de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer conformément à l’article L 321-4 du Code du sport.
English Yogini ne peut se substituer pas à une agence de voyage. Par conséquent, l’association ne peut pas proposer d’assurance annulation (cf. Annulation ci-dessus)
3.9 Consignes de sécurité
La responsabilité de English Yogini ne saurait être engagée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité énoncées notamment par les professeurs.
ARTICLE 4 – LES ACTEURS
A – L’ADHERENT
4.1 : L’adhérent s’engage à ne pas se servir de son titre d’adhérent de l’association pour organiser des manifestations personnelles hors de l’association.
4.2 : Il s’engage à ne pas nuire aux intérêts de l’Association.
4.3 : Il devra respecter les statuts et le présent règlement et se conformer aux règles affichées sur les lieux.
4.4 : En aucun cas les adhérents participant à une activité, ne doivent perturber les autres activités de l’association.
4.5 : Tout contrevenant aux dispositions du Règlement Intérieur et des règlements éventuels propres à certaines activités s’expose selon la gravité à différentes sanctions. Ces sanctions seront prises, après avoir écouté la défense de l’intéressé, par le Conseil d’administration de l’association ou à défaut le bureau en cas d’urgence.
B – LES ANIMATEURS SALARIÉS ET PRESTATAIRES
4.6 : Les animateur salariés et prestataires, doivent se référer à leur contrat de travail ou contrat de prestataires.
C – LES BENEVOLES
4.7 Les bénévoles doivent se référer à la convention de partenariat.
D – LES PERMANENTS
4.8 : Les permanents doivent se référer à leur contrat de travail ainsi qu’à leur fiche de définition de fonction.
ARTICLE 5 – REGLES DE FONCTIONNEMENT DES FICHIERS ELECTRONIQUES / INFORMATIQUE ET LIBERTE
5.1 Informatique et Liberté
Le client est informé que conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à leurs demandes et sont destinées à l’association English Yogini, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale. English Yogini s’engage à ce qu’aucune information personnelle du client ne soit publiée à leur insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Conformément à l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant, droit qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante : English Yogini – 41 Boulevard Sadi Carnot 95880 Enghien-Les-Bains. Ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (n°1971070).
5.2 Cookies
Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client. Il a pour but de signaler une précédente visite sur le site et ne permet donc pas d’identification ni ne constitue une information personnelle. Les cookies ne sont utilisés par English Yogini que dans le but de personnaliser le service qui est proposé. Le client conserve la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur internet, ce qui peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.
5.3 Contenu embarqué depuis d’autres sites
Les articles de ce site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site.
ARTICLE 6 – DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site est une œuvre protégée et reste la propriété exclusive de l’association English Yogini laquelle a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Sauf mention contraire, English Yogini est donc titulaire des droits d’auteur sur chacune des pages composant le site sur leur arborescence ainsi que sur chacun des éléments les composant : marques, logos, illustrations, dessins, modèles, photographies, images et plus généralement tous autres éléments présents sur le site et l’appli, qu’ils soient déposés ou non. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site et de l’appli, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du studio. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’appli ou de l’un quelconque des éléments qu’ils contiennent sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
L’exécution par English Yogini de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tel, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes nature, accidents entraînant une capacité physique ou intellectuelle, et les problèmes d’approvisionnement de l’association. English Yogini informera le client de tout cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.
ARTICLE 8 – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions sont soumises au droit français et régie par la langue française pour leur interprétation. Tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris.
ARTICLE 9 – INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne sera pas affectée.